Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations d’un contribuable. Pour les particuliers, il prend la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Pour les entreprises, il s’agit d’une vérification de comptabilité. Dans les deux cas, l’administration doit respecter une procédure encadrée par le Livre des procédures fiscales, sous peine de nullité du contrôle.
Déroulement et garanties du contribuable
L’avis de vérification est envoyé par courrier recommandé au moins deux jours ouvrés avant la première intervention sur place. Il précise les années et les impôts vérifiés, et mentionne la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le contribuable peut se faire assister d’un conseil (avocat, expert-comptable) à chaque étape de la procédure.
Durée de la vérification sur place
L’article L52 du Livre des procédures fiscales limite à trois mois la vérification sur place des entreprises qui ne dépassent pas les limites d’admission au régime simplifié d’imposition. D’après la fiche de Service-Public.fr consacrée au réel simplifié, ces limites sont aujourd’hui de 945 000 € de chiffre d’affaires hors taxe pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 286 000 € pour les prestations de services. Une petite structure, comme une entreprise relevant du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, profite donc de cette garantie. La doctrine administrative (BOFiP) précise que ce plafond de trois mois concerne la vérification de comptabilité, pas l’examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier.
Après le contrôle : rectification, commissions et recours
En cas de désaccord avec la proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande) pour présenter ses observations. Si le désaccord persiste, il peut saisir la commission départementale des impôts directs ou la commission de conciliation. Ces commissions rendent un avis consultatif qui ne lie pas l’administration.
Une fois l’impôt mis en recouvrement, la contestation passe d’abord par une réclamation adressée au service des impôts : le juge ne peut pas être saisi directement. Si la réponse ne donne pas entière satisfaction, l’administration fiscale indique sur son site que le recours se forme dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Le tribunal compétent dépend de l’impôt en cause :
- Tribunal administratif : impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière, CFE) et taxes sur le chiffre d’affaires, dont la TVA.
- Tribunal judiciaire : droits d’enregistrement (donations, successions, ventes immobilières), saisi par voie d’assignation dans le même délai de 2 mois.
