Les droits de donation et de succession s’appliquent à chaque transmission de patrimoine, que ce soit de son vivant (donation) ou au décès (succession). Le montant de l’impôt dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, de la valeur des biens transmis et des abattements applicables. Plus le lien familial est éloigné, plus le barème est lourd.
Abattements et barème en ligne directe
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, grâce à l’abattement en ligne directe. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Les donations entre époux et partenaires de PACS bénéficient d’un abattement de 80 724 euros.
La donation en démembrement (nue-propriété au donataire, usufruit conservé par le donateur) réduit considérablement la valeur taxable. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier : à 60 ans, elle représente 50 % de la pleine propriété. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires. Cette technique, combinée au renouvellement de l’abattement tous les 15 ans, constitue le socle de la planification successorale en France. Les donations dépassant 100 000 euros par enfant doivent être déclarées au service de l’enregistrement.