Le pacte Dutreil permet de transmettre les parts ou actions d’une entreprise avec une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession. Ce dispositif vise à faciliter la transmission des entreprises familiales en réduisant le coût fiscal, souvent dissuasif sans cet avantage. Combiné aux abattements de droit commun et à la réduction de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans, le coût fiscal peut descendre à quelques pourcents de la valeur transmise.
Conditions du pacte
Les associés signataires s’engagent collectivement à conserver au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (pour les sociétés non cotées) pendant une durée minimale de deux ans avant la transmission. Après la donation ou la succession, chaque bénéficiaire prend un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans. L’un des signataires ou un bénéficiaire doit exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et les trois ans suivant la transmission.
La rupture de l’engagement entraîne la remise en cause de l’exonération et le paiement des droits complémentaires, majorés d’intérêts de retard. Certaines exceptions existent : apport à une société holding, donation des titres reçus à un autre membre du pacte. La rédaction du pacte et de l’acte de donation nécessite l’intervention conjointe d’un avocat fiscaliste et d’un notaire pour sécuriser le montage et respecter les formalités déclaratives.