Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations d’un contribuable. Pour les particuliers, il prend la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Pour les entreprises, il s’agit d’une vérification de comptabilité. Dans les deux cas, l’administration doit respecter une procédure encadrée par le Livre des procédures fiscales, sous peine de nullité du contrôle.
Déroulement et garanties du contribuable
L’avis de vérification est envoyé par courrier recommandé au moins deux jours ouvrés avant la première intervention sur place. Il précise les années et les impôts vérifiés, et mentionne la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le contribuable peut se faire assister d’un conseil (avocat, expert-comptable) à chaque étape de la procédure. La durée de la vérification sur place ne peut excéder trois mois pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 818 000 € pour les ventes).
En cas de désaccord avec la proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande) pour présenter ses observations. Si le désaccord persiste, il peut saisir la commission départementale des impôts directs ou la commission de conciliation. Ces commissions rendent un avis consultatif qui ne lie pas l’administration. Le recours contentieux devant le tribunal administratif (impôts directs) ou le tribunal judiciaire (TVA, droits d’enregistrement) reste possible après la mise en recouvrement de l’impôt contesté.