Le rescrit fiscal permet à un contribuable d’interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal à sa situation particulière. La réponse obtenue engage l’administration : tant que la situation reste inchangée, elle ne peut pas remettre en cause la position prise dans le rescrit. Ce mécanisme offre une sécurité juridique appréciable pour les opérations complexes ou les montages innovants dont le traitement fiscal peut prêter à interprétation.
Procédure et délais
La demande de rescrit s’adresse à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente, ou à la direction de la législation fiscale pour les questions de principe. Elle doit décrire précisément la situation de fait, mentionner le texte fiscal concerné et proposer une analyse du traitement applicable. L’administration dispose en principe de trois mois pour répondre. Passé ce délai, le silence vaut acceptation tacite de l’analyse proposée par le contribuable (accord tacite).
Le rescrit est particulièrement utile dans les domaines du crédit d’impôt recherche (CIR), des prix de transfert, de la qualification de certaines opérations (abus de droit, régime mère-fille) et de l’application des conventions fiscales internationales. Les grandes entreprises y recourent systématiquement pour les opérations de restructuration significatives. Le rescrit ne constitue pas un agrément : il n’autorise pas une opération mais confirme son traitement fiscal. Sa portée est strictement limitée à la situation décrite dans la demande.