Un redressement fiscal résulte d’un contrôle ayant mis en évidence des insuffisances, omissions ou inexactitudes dans les déclarations du contribuable. L’administration notifie ses corrections via une proposition de rectification (formulaire 2120 ou 3924) qui détaille les chefs de redressement, les bases rectifiées, les droits supplémentaires et les pénalités appliquées. Le contribuable dispose de droits de contestation à chaque étape de la procédure.
Les étapes de la contestation
Le contribuable dispose de 30 jours (60 jours sur demande) pour répondre à la proposition de rectification. Cette réponse doit être argumentée et documentée : elle constitue souvent la phase la plus déterminante de la procédure. Si l’administration maintient sa position, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur, puis saisir la commission départementale des impôts ou la commission de conciliation selon la nature du litige.
Le recours contentieux s’exerce après la mise en recouvrement de l’impôt. Le contribuable dépose une réclamation préalable auprès du service des impôts dans un délai de deux ans suivant la mise en recouvrement. En cas de rejet, il saisit le tribunal administratif (impôts directs et TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d’enregistrement). Le sursis de paiement peut être demandé pendant la phase contentieuse, sous réserve de constituer des garanties suffisantes. Les frais d’avocat et d’expert engagés pour la défense sont déductibles des revenus dans certains cas.