Les prix de transfert correspondent aux conditions tarifaires appliquées entre les entités d’un même groupe multinational pour leurs transactions internes : ventes de biens, prestations de services, mise à disposition de brevets, prêts intragroupe. L’administration fiscale vérifie que ces prix reflètent ceux qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes (principe de pleine concurrence). Un écart non justifié peut entraîner un redressement dans le pays lésé.
Documentation et déclaration pays par pays
Les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros doivent déposer une déclaration pays par pays (Country-by-Country Report) qui détaille, pour chaque juridiction, le chiffre d’affaires, le bénéfice, l’impôt payé, le nombre d’employés et les actifs corporels. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe dépassant ce seuil, doivent préparer une documentation de prix de transfert (master file et local file).
Les cinq méthodes recommandées par l’OCDE (prix comparable, coût majoré, prix de revente, marge nette transactionnelle, partage des bénéfices) s’appliquent selon la nature de la transaction. Les contrôles fiscaux ciblant les prix de transfert se multiplient et portent souvent sur les redevances de marque, les services intragroupe et les prêts entre sociétés liées. Les pénalités en cas de documentation incomplète ou absente s’élèvent à 0,5 % du montant des transactions non documentées, avec un minimum de 10 000 euros.