L’impôt sur les sociétés (IS) frappe le bénéfice net fiscal des personnes morales soumises à ce régime : SA, SAS, SARL (sur option ou de plein droit), SCI à l’IS et établissements stables de sociétés étrangères. Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable, corrigé des réintégrations (charges non déductibles fiscalement) et des déductions (produits exonérés ou non imposables).
Taux d’IS et calcul de l’impôt
Le taux normal s’établit à 25 % du bénéfice fiscal. Les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. La contribution sociale de solidarité (C3S) de 3,3 % s’ajoute pour les entreprises dont l’IS dépasse 763 000 euros.
L’IS se paie en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent. Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. La déclaration de résultat (formulaire 2065 et annexes) doit être déposée dans le même délai. Les reports déficitaires permettent d’imputer les pertes des exercices antérieurs sur les bénéfices futurs, dans la limite de 1 million d’euros majoré de 50 % du bénéfice excédentaire.