La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la quasi-totalité des biens et services vendus en France. L’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et reverse la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur ses achats. Le taux normal de 20 % concerne la majorité des opérations. Trois taux réduits couvrent des catégories spécifiques de produits et services.
Détail des taux et produits concernés
Le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans, à la restauration sur place, aux transports de voyageurs et à certains médicaments non remboursables. Le taux de 5,5 % couvre les produits alimentaires de première nécessité, les livres et les travaux de rénovation énergétique. Le taux super-réduit de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables, à la presse et aux spectacles vivants.
| Taux | Exemples d’opérations concernées |
|---|---|
| 20 % | Majorité des ventes et prestations, abonnements d’électricité et de gaz depuis le 1er août 2025 |
| 10 % | Travaux d’amélioration et d’entretien des logements de plus de deux ans, restauration sur place, transports de voyageurs, médicaments non remboursables |
| 5,5 % | Produits alimentaires de première nécessité, livres, travaux de rénovation énergétique |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse, spectacles vivants |
Électricité et gaz : la fin du taux réduit sur l’abonnement
Jusqu’à l’été 2025, la part fixe des factures d’électricité et de gaz profitait du taux de 5,5 %, tandis que la consommation était déjà taxée à 20 %. La loi de finances 2025 a supprimé cet écart : comme le rappelle la CCI Paris Île-de-France, la TVA sur l’électricité et le gaz s’applique désormais à 20 % sur l’ensemble de la facture, abonnement compris, pour les périodes qui commencent à partir du 1er août 2025. Une entreprise assujettie récupère cette TVA dans les conditions habituelles ; un client qui ne peut pas la déduire, comme un particulier ou une copropriété, en supporte le coût.
Franchise en base et obligations de facturation
La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Selon le site officiel Entreprendre.Service-Public, ces seuils restent inchangés en 2026 : 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € qui laissent une marge de tolérance avant la sortie du régime. En contrepartie, l’entreprise en franchise ne récupère pas la TVA sur ses achats. L’option pour la TVA reste possible et peut s’avérer avantageuse pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou dont les clients sont eux-mêmes assujettis.
La facturation doit mentionner le taux de TVA applicable, le montant HT et le montant TTC. L’absence de ces mentions expose à des sanctions fiscales. Le régime de TVA dépend du lieu de l’opération et non du domicile du dirigeant : un entrepreneur installé hors de France reste par ailleurs soumis à des règles propres pour ses revenus, détaillées dans notre guide sur ce qui reste imposable en France pour un expatrié.
