La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec des pays du monde entier. Ces accords visent à éliminer la double imposition des revenus transfrontaliers, à prévenir l’évasion fiscale et à faciliter la coopération administrative entre États. Elles s’appliquent aux personnes résidentes de l’un ou des deux États contractants et couvrent les impôts sur le revenu, les bénéfices et parfois la fortune.
Clauses principales d’une convention type
Chaque convention attribue le droit d’imposer selon la catégorie de revenu : les revenus immobiliers sont imposés dans l’État de situation du bien, les bénéfices d’entreprise dans l’État de l’établissement stable, les salaires dans l’État d’exercice de l’activité (sauf règle des 183 jours), les dividendes et intérêts dans l’État de résidence du bénéficiaire avec une retenue à la source réduite dans l’État source.
La clause de résidence fiscale départage les conflits lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États. Les critères successifs (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) permettent de trancher. La clause d’échange de renseignements autorise les administrations à se transmettre les informations nécessaires à l’application de la convention et à la lutte contre la fraude. Les conventions récentes incluent aussi des clauses de limitation des avantages (LOB) pour empêcher le treaty shopping, c’est-à-dire l’utilisation abusive d’une convention par des résidents de pays tiers.