En ligne directe, un parent transmet à chaque enfant jusqu’à 100 000 euros sans droits, abattement renouvelable tous les 15 ans ; au-delà, un barème progressif allant de 5 % à 45 % s’applique, le même pour une donation et pour une succession. Les droits de donation et de succession s’appliquent à chaque transmission de patrimoine, que ce soit de son vivant (donation) ou au décès (succession). Le montant de l’impôt dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, de la valeur des biens transmis et des abattements applicables. Plus le lien familial est éloigné, plus le barème est lourd.
Abattements et barème en ligne directe
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, grâce à l’abattement en ligne directe. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif s’applique à la part taxable restante, tranche par tranche : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Ces montants sont ceux que publie service-public.gouv.fr, contrôlés par l’administration en 2026. Les donations entre époux et partenaires de PACS bénéficient d’un abattement de 80 724 euros.
Époux, partenaires de Pacs : donation taxée, succession exonérée
Le traitement du couple diffère selon le moment de la transmission. Une donation entre époux ou partenaires de Pacs profite de l’abattement spécifique ci-dessus, puis d’un barème propre au couple. Au décès, en revanche, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant sont totalement exonérés de droits de succession, selon le code général des impôts. Pour le Pacs, l’abattement sur donation est remis en cause si le pacte est rompu l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès de l’un d’eux, comme le rappelle l’administration.
Donation en démembrement : réduire la base taxable
La donation en démembrement (nue-propriété au donataire, usufruit conservé par le donateur) réduit considérablement la valeur taxable. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier, selon le barème fiscal de l’usufruit : à 60 ans, elle représente 50 % de la pleine propriété, et cette part augmente à mesure que l’usufruitier vieillit. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires. Cette technique, combinée au renouvellement de l’abattement tous les 15 ans, constitue le socle de la planification successorale en France.
Déclarer un don manuel : uniquement en ligne depuis 2026
Un don d’argent, d’actions ou d’objets de valeur remis de la main à la main doit être déclaré par celui qui le reçoit, y compris lorsqu’il reste sous l’abattement et qu’aucun droit n’est à payer. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait uniquement en ligne, depuis l’espace Finances publiques du bénéficiaire, avec le paiement des droits éventuels ; le formulaire papier ne subsiste que pour des cas limités, comme l’absence d’accès à internet, selon la direction générale des Finances publiques. Les présents d’usage offerts pour un anniversaire ou un mariage ne sont pas concernés. Une déclaration oubliée peut ressortir lors d’une vérification : notre dossier sur le contrôle fiscal : déroulement, droits et recours détaille ce qui se passe dans ce cas.
