Une convention fiscale internationale est un traité entre deux États qui répartit entre eux le droit d'imposer chaque catégorie de revenus. Son but premier : éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois, tout en permettant aux administrations d'échanger des informations contre la fraude.
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec des pays du monde entier. Ces accords visent à éliminer la double imposition des revenus transfrontaliers, à prévenir l’évasion fiscale et à faciliter la coopération administrative entre États. Elles s’appliquent aux personnes résidentes de l’un ou des deux États contractants et couvrent les impôts sur le revenu, les bénéfices et parfois la fortune.
Un modèle commun, des textes tous différents
La plupart des conventions signées par la France suivent la structure du modèle de convention fiscale publié par l'OCDE, que les États adaptent ensuite lors de leurs négociations. D'un pays à l'autre, les définitions, les taux de retenue à la source ou les règles applicables aux pensions et aux revenus de professions libérales varient donc. Lire la convention propre au pays concerné reste indispensable : son texte et ses éventuels avenants sont consultables sur le site impots.gouv.fr, et les commentaires de l'administration figurent au Bulletin officiel des finances publiques.
Clauses principales d’une convention type
Chaque convention attribue le droit d’imposer selon la catégorie de revenu : les revenus immobiliers sont imposés dans l’État de situation du bien, les bénéfices d’entreprise dans l’État de l’établissement stable, les salaires dans l’État d’exercice de l’activité (sauf règle des 183 jours), les dividendes et intérêts dans l’État de résidence du bénéficiaire avec une retenue à la source réduite dans l’État source.
La clause de résidence fiscale départage les conflits lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États. Les critères successifs (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) permettent de trancher. La clause d’échange de renseignements autorise les administrations à se transmettre les informations nécessaires à l’application de la convention et à la lutte contre la fraude. Les conventions récentes incluent aussi des clauses de limitation des avantages (LOB) pour empêcher le treaty shopping, c’est-à-dire l’utilisation abusive d’une convention par des résidents de pays tiers.
Comment la double imposition est effacée
Lorsque les deux États peuvent taxer un même revenu, la convention précise la méthode de correction appliquée par l'État de résidence. Deux mécanismes dominent dans les conventions françaises :
- L'exonération avec taux effectif : le revenu imposable à l'étranger n'est pas taxé en France, mais il est pris en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus du foyer.
- Le crédit d'impôt : le revenu est imposé en France, puis un crédit vient neutraliser l'impôt dû ; selon les conventions, ce crédit est égal à l'impôt français correspondant ou limité à l'impôt effectivement payé à l'étranger.
Pour profiter d'une retenue à la source réduite sur des dividendes ou des intérêts de source étrangère, le bénéficiaire doit en général prouver sa résidence fiscale, au moyen d'une attestation visée par son service des impôts ou des formulaires prévus à cet effet. Les salariés et retraités installés hors de France trouveront les règles propres à leur situation dans le guide sur la fiscalité des expatriés.
Conflit d'interprétation : la procédure amiable
Quand les deux administrations taxent le même revenu malgré la convention, le contribuable peut saisir l'autorité compétente de son État de résidence pour ouvrir une procédure amiable. Les deux États cherchent alors une solution commune ; au sein de l'Union européenne, une directive prévoit en outre un mécanisme de règlement des différends pouvant aller jusqu'à un arbitrage. Ces démarches sont longues et techniques : elles se préparent avec un conseil et un dossier complet.
Avant d'engager une opération transfrontalière importante, il est aussi possible de demander un rescrit fiscal pour faire confirmer l'application de la convention à sa situation. Côté salaires versés en France à un non-résident, l'articulation entre la convention et le prélèvement à la source mérite d'être vérifiée dès la première paie.
