Le prélèvement à la source collecte l'impôt sur le revenu au fil des mois, directement sur les salaires et pensions ou par acomptes pour les autres revenus. Il ne supprime ni la déclaration annuelle ni le calcul définitif : il en avance seulement le paiement, avec une régularisation l'année suivante.
Le prélèvement à la source est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L’impôt sur le revenu est désormais prélevé chaque mois directement sur le salaire, la pension de retraite ou l’allocation chômage. Pour les revenus fonciers et les bénéfices professionnels, l’administration prélève des acomptes mensuels ou trimestriels sur le compte bancaire du contribuable. Ce système rapproche le paiement de l’impôt de la perception du revenu.
Calcul et modulation du taux
Le taux de prélèvement est calculé par l’administration à partir de la dernière déclaration de revenus. Il est transmis à l’employeur qui l’applique sur le bulletin de paie. Le contribuable peut opter pour le taux individualisé (au lieu du taux du foyer) afin que chaque conjoint soit prélevé en proportion de ses revenus propres. Il peut aussi demander un taux non personnalisé (taux neutre par défaut) pour préserver la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de son employeur.
Le taux neutre est fixé par une grille officielle qui ne tient compte que du salaire versé par l'employeur. Si ce taux aboutit à un prélèvement inférieur à celui que donnerait le taux personnel, le contribuable verse lui-même la différence chaque mois à l'administration. Cette option protège donc la confidentialité, pas le montant de l'impôt.
La modulation du taux est possible en cours d’année si les revenus augmentent ou diminuent significativement (mariage, divorce, naissance, perte d’emploi, hausse de revenus). La demande s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr. En cas de modulation à la baisse, l’écart entre l’impôt estimé et le montant réel ne doit pas dépasser 10 %, sous peine de pénalité de 10 % sur la différence. La déclaration annuelle reste obligatoire pour régulariser l’impôt définitif et prendre en compte les réductions et crédits d’impôt.
Changement de situation : ce qu'il faut signaler
Un mariage, la conclusion d'un PACS, un divorce, une naissance ou un décès dans le foyer se déclarent dans l'espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux est alors recalculé et transmis à l'employeur ou aux caisses de retraite dans les mois qui suivent. Attendre la déclaration annuelle conduit à un prélèvement décalé par rapport à la nouvelle situation, puis à une régularisation plus importante.
Indépendants et propriétaires bailleurs : les acomptes
Les travailleurs indépendants, les bailleurs qui perçoivent des loyers et les bénéficiaires de pensions alimentaires paient leur impôt par acomptes prélevés sur leur compte. Le montant est calculé sur les derniers revenus déclarés. Un indépendant dont l'activité ralentit peut moduler ses acomptes à la baisse, en respectant la même marge de tolérance que les salariés ; une activité en forte hausse justifie au contraire une modulation à la hausse pour éviter un rappel élevé l'année suivante. Les acomptes peuvent aussi être reportés sur une échéance ultérieure en cas de difficulté passagère de trésorerie.
Réductions, crédits d'impôt et régularisation
Le taux de prélèvement ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt. Pour éviter une avance de trésorerie trop longue, selon impots.gouv.fr, une avance de 60 % de certains avantages de l'année précédente est versée en janvier : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons, cotisations syndicales ou investissement locatif notamment. Le détail des conditions de l'avantage le plus répandu figure dans la page sur le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
Après la déclaration de printemps, l'avis d'impôt de l'été fait le bilan. Si les sommes prélevées dépassent l'impôt dû, le trop-perçu est remboursé par virement ; dans le cas inverse, le solde est prélevé à partir de la rentrée, étalé sur plusieurs mois lorsqu'il est important. Vérifier les revenus préremplis et ajouter ceux qui n'y figurent pas reste indispensable : le calendrier et les étapes de la déclaration d'impôt sur le revenu sont détaillés dans le guide dédié.
