Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur repose sur la simplicité : un abattement forfaitaire remplace la comptabilité des charges, l’impôt peut être payé au fil du chiffre d’affaires et la TVA n’est pas facturée sous certains seuils. Cette simplicité a des limites qu’il vaut mieux connaître.
L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) bénéficie d’un régime fiscal simplifié qui s’applique automatiquement tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds légaux : 203 100 euros pour les activités de vente et 83 600 euros pour les prestations de services et professions libérales (seuils 2026 à 2028). Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71 % pour les ventes, 50 % pour les services, 34 % pour les BNC) et impose le solde au barème progressif de l’IR.
Versement libératoire et franchise de TVA
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Le taux s’élève à 1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les BNC. Ce prélèvement, acquitté mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales, libère l’auto-entrepreneur de toute imposition supplémentaire sur ses revenus d’activité.
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de franchise (37 500 euros pour les services, 85 000 euros pour les ventes). Au-delà de ces seuils, il devient redevable de la TVA et doit adapter sa facturation. La simplicité du régime micro ne doit pas masquer ses limites : l’abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles, ce qui pénalise les activités à fortes charges (achat de matières premières, loyer commercial, investissements).
Déclarer ses revenus de micro-entrepreneur
Sans versement libératoire, le chiffre d’affaires de l’année se reporte sur la déclaration de revenus, dans la rubrique dédiée aux revenus professionnels non salariés, et l’administration applique elle-même l’abattement correspondant à l’activité. Avec le versement libératoire, le chiffre d’affaires doit tout de même être déclaré, pour le calcul du revenu fiscal de référence, mais il n’est plus imposé au barème. Les cotisations sociales, elles, se déclarent mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf, sur la base du chiffre d’affaires encaissé.
La cotisation foncière des entreprises
Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, même lorsqu’il travaille depuis son domicile. Il en est exonéré l’année de création de l’entreprise, et une réduction s’applique l’année suivante, selon les règles rappelées par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr. Son montant dépend de la commune et de la valeur locative des locaux ; à défaut de local, une base minimum fixée par la commune s’applique. L’avis s’obtient uniquement dans l’espace professionnel en ligne, qu’il faut donc créer dès le début de l’activité.
Micro ou régime réel : faire le bon calcul
Le régime micro convient aux activités qui ont peu de charges : le conseil, de nombreuses prestations intellectuelles, certaines activités artisanales. Quand les charges réelles dépassent nettement l’abattement forfaitaire, l’option pour un régime réel d’imposition peut devenir plus avantageuse, au prix d’une comptabilité plus complète. Ce choix se fait dans les délais prévus par l’administration : une simulation avec un expert-comptable ou une demande écrite à l’administration permet de décider en connaissance de cause. Le fonctionnement du rescrit fiscal pour interroger l’administration est détaillé à part.
Chiffre d’affaires nul, seuils, cumul : les pièges du micro
Plusieurs erreurs reviennent souvent : oublier de déclarer un chiffre d’affaires nul, ce qui expose à des pénalités ; confondre chiffre d’affaires encaissé et facturé ; dépasser un seuil de franchise de TVA sans adapter sa facturation à temps ; cumuler plusieurs activités sans tenir compte de leurs seuils respectifs. Un contrôle reste possible comme pour toute entreprise, et les règles de la procédure de contrôle fiscal s’appliquent aussi aux micro-entrepreneurs. Pour une vue d’ensemble, la rubrique fiscalité d’entreprise traite des autres régimes.
