Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) part du bénéfice net fiscal des personnes morales soumises à ce régime : SA, SAS, SARL (sur option ou de plein droit), SCI à l’IS et établissements stables de sociétés étrangères. On applique ensuite le taux réduit de 15 % puis le taux normal de 25 %. Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable, corrigé des réintégrations (charges non déductibles fiscalement) et des déductions (produits exonérés ou non imposables). Les associés d’une société de personnes restée à l’impôt sur le revenu reportent quant à eux leur part de bénéfice sur leur déclaration de revenus personnelle.
Taux d’IS et calcul de l’impôt
Le taux normal s’établit à 25 % du bénéfice fiscal. Les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique.
Exemple de calcul : pour une PME éligible, la part du bénéfice fiscal jusqu’à 42 500 euros est taxée à 15 %, puis chaque euro au-delà à 25 %. On additionne les deux montants pour obtenir l’IS dû, avant imputation des éventuels crédits d’impôt.
La contribution sociale de 3,3 % sur l’IS
Les plus grandes sociétés acquittent en plus une contribution sociale sur les bénéfices, à ne pas confondre avec la C3S, qui porte sur le chiffre d’affaires. Elle représente 3,3 % de l’IS, après un abattement de 763 000 euros par période de douze mois, comme le rappelle la doctrine administrative (BOFiP). Les sociétés de taille modeste en sont exonérées, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital : seule une minorité d’entreprises, aux bénéfices élevés, la verse.
Acomptes, solde et déclaration de résultat
L’IS se paie en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent. Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.
La déclaration de résultat (formulaire 2065 et annexes) obéit à un calendrier propre. D’après la fiche Entreprendre de Service-Public, elle se dépose dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ; pour un exercice calé sur l’année civile, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, un délai supplémentaire étant accordé en cas de dépôt en ligne.
Imputer les déficits des années antérieures
Les reports déficitaires permettent d’imputer les pertes des exercices antérieurs sur les bénéfices futurs, dans la limite de 1 million d’euros majoré de 50 % du bénéfice excédentaire. Le déficit qui n’a pas pu être absorbé reste reportable sur les exercices suivants, sans limite de durée et dans les mêmes conditions. Aucune démarche particulière n’est demandée : le report s’applique à partir de la déclaration de résultat.
