Un expatrié français qui transfère son domicile fiscal hors de France cesse d’être imposé sur ses revenus mondiaux. Seuls les revenus de source française restent soumis à l’impôt français, sous réserve des dispositions de la convention fiscale bilatérale avec le pays d’accueil. Les loyers d’un bien situé en France, les pensions versées par un organisme français et les plus-values immobilières françaises continuent d’être taxés en France.
Obligations déclaratives et exit tax
L’année du départ, le contribuable dépose deux déclarations : une pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de départ (imposition comme résident), et une pour les revenus de source française perçus après le départ (imposition comme non-résident). Le service des impôts des particuliers non résidents de Noisy-le-Grand centralise la gestion fiscale des Français de l’étranger.
L’exit tax s’applique aux contribuables qui détiennent des participations supérieures à 800 000 euros ou représentant plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Les plus-values latentes sont calculées au jour du transfert de domicile. Un sursis de paiement est accordé automatiquement au sein de l’UE. Les non-résidents bénéficient d’un taux minimum d’imposition sur leurs revenus de source française (20 % jusqu’à 28 797 euros, 30 % au-delà) sauf s’ils démontrent que le taux moyen d’imposition sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux est inférieur.